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Certificat de Sélection du Québec dans le cadre d’un parrainage familial (IRCC)

Dossier de demande de
Certificat de Sélection du Québec dans le cadre d'un parrainage familial (IRCC)

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Étape 1 sur 2

Les réponses à ces questions sont essentielles et pourraient affecter le traitement de votre dossier précieux. Il est donc important de répondre honnêtement tout au long du questionnaire.

The answers to these questions are essential and could affect the processing of your valuable file. It is therefore important to answer honestly throughout the questionnaire.
Consultant en Immigration ou Avocat en Immigration responsable de votre dossier*
Immigration Consultant or Immigration Lawyer responsible for your file
Nom complet du candidat*
Full name of the candidate
Avez-vous 18 ans ou plus ?*
Are you 18 years old or older?
Candidate's phone number
Candidate's email address
Êtes-vous citoyen canadien ou résident permanent ?*
Are you a Canadian citizen or a permanent resident? Answer: YES - SI & NO
Commanditez-vous un membre de la catégorie de la famille ou un membre de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada ?*
Are you sponsoring a member of the family class or a member of the spouse and common-law partner in Canada class? Answer: YES - SI & NO
Résidez-vous au Canada et dans aucun autre pays ?*
Do you reside in Canada and no other country? Answer: YES - SI & NO
Au cours des 5 années précédant cette demande, êtes-vous devenu résident permanent après avoir été parrainé en tant qu'époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ?*
In the 5 years preceding this application, did you become a permanent resident after being sponsored as a spouse, common-law partner, or conjugal partner? Answer: YES - SI & NO
Avez-vous soumis une demande précédente pour laquelle une décision finale n'a pas été rendue concernant la personne parrainée et les membres de sa famille ?*
Have you submitted a previous application for which a final decision has not been made regarding the sponsored person and their family members?
Recevez-vous une assistance sociale pour une raison autre qu'une invalidité ?*
Do you receive social assistance for a reason other than disability? Answer: YES - SI & NO
Êtes-vous en faillite non libérée en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ?*
Are you undischarged bankrupt under the Bankruptcy and Insolvency Act? Answer: YES - SI & NO
Une personne que vous avez parrainée précédemment ou un membre de sa famille a-t-il reçu de l'assistance sociale pendant la période de validité de l'engagement ?*
Has a person you previously sponsored or a family member of theirs received social assistance during the validity period of the undertaking? Answer: YES - SI & NO
Une personne que vous avez parrainée précédemment ou un membre de sa famille a-t-il reçu de l'assistance sociale pendant la période de validité de l'engagement ?*
Has a person you previously sponsored or a family member of theirs received social assistance during the validity period of the undertaking? Answer: YES - SI & NO
Avez-vous cosigné un engagement dans lequel la personne parrainée ou un membre de sa famille a reçu de l'assistance sociale pendant la période de validité de l'engagement ?*
Have you co-signed an undertaking in which the sponsored person or a family member received social assistance during the validity period of the undertaking? Answer: YES - SI & NO
Avez-vous reçu un ordre de quitter le Canada ?*
Have you received a removal order to leave Canada? Answer: YES - SI & NO
Êtes-vous en retard dans le paiement requis d’un prêt d’immigration, d’un cautionnement de performance ou d’autres montants que vous avez accepté de payer en vertu de la législation canadienne sur l’immigration, sans avoir pris de dispositions pour reporter ces paiements ?*
Are you in arrears on the required payment of an immigration loan, performance bond, or other amounts you have agreed to pay under Canadian immigration law, without having made arrangements to defer these payments? Answer: YES - SI & NO
Êtes-vous actuellement détenu dans un pénitencier, une prison ou un centre de rééducation ?*
Are you currently being held in a penitentiary, prison, or rehabilitation center? Answer: YES - SI & NO
Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle, d'une infraction violente grave contre une personne, ou d'une infraction ayant causé des blessures corporelles à une personne qui est ou était liée à vous, ou d'une tentative de commettre une telle infraction ?*
Have you ever been convicted of a sexual offense, a serious violent offense against a person, or an offense that caused bodily harm to a person who is or was related to you, or an attempt to commit such an offense? Answer: YES - SI & NO
Êtes-vous en défaut de respecter une ordonnance judiciaire vous obligeant à effectuer des paiements de soutien à votre époux, ex-époux, conjoint de fait, ex-conjoint de fait ou enfant ?*
Are you in default of a court order requiring you to make support payments to your spouse, ex-spouse, common-law partner, ex-common-law partner, or child? Answer: YES - SI & NO
Faites-vous l'objet d'une demande de révocation de votre citoyenneté canadienne ?*
Are you the subject of a request for the revocation of your Canadian citizenship? Answer: YES - SI & NO
Faites-vous l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire ?*
Are you the subject of a report of inadmissibility? Answer: YES - SI & NO
Avez-vous été accusé d'une infraction en vertu d'une loi du Parlement passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins dix ans ?*
Have you been charged with an offense under a law of Parliament punishable by a maximum prison sentence of at least ten years? Answer: YES - SI & NO

 

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